Le cabinet NH Avocat (25) est spécialisé dans le droit à la distribution, le droit numérique, la propriété intellectuelle, la propriété industrielle, la consommation ou la concurrence. Son fondateur, Nicolas Hournon, revient sur le recours à l’imprévision dans le cadre des renégociations tarifaires. «Le contrat est la loi des parties. Aussi, les accords avec vos clients sur le prix et sa fixation peuvent difficilement être écartés. La faculté de renégociation en cas d’imprévision permet aux parties d’engager une négociation sur le prix en vigueur. L’imprévision désigne la situation dans laquelle un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Deux décisions récentes illustrent l’usage de cette faculté en cas d’augmentation du coût de la matière première. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé le 25 novembre 2022 [1] que l’exécution excessivement onéreuse devait être prouvée par des éléments comptables et financiers et ne saurait résulter de la seule variation du prix de la matière première ou de l’affirmation de vente à perte. Puis dans un jugement en date du 14 décembre 2022 [2], le tribunal de commerce de Paris a considéré qu’une baisse du résultat d’exploitation de la société mis en évidence par un rapport de ses commissaires aux comptes justifie l’application de l’imprévision et de la renégociation. Ces deux décisions sont intéressantes dans le cadre de la situation actuelle. Si vous devez modifier vos prix ou si l’un de vos fournisseurs formule une telle demande»
5 étapes à respecter:
1 : vérifier si vos relations sont encadrées par un écrit (contrat/cgv/cga )
2 : déterminer à quel droit est soumise la relation contractuelle en cas de relations internationales
3 : vérifier si le contrat peut être dénoncé rapidement
4 : étudier les clauses de prix et de révision de prix
5 : envisager de recourir à l’imprévision
[1] Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 25 novembre 2022, n°22/00326
[2] Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2022 n°2022033136.
